BREXIT

Préservation de la légalité des produits

 

 

Introduction

 

En cas de BREXIT sans accord avec l’Union Européenne, tous les certificats CE-CPR émis par un organisme notifié (NoBo) situé en Grande-Bretagne deviennent caducs à la date du retrait de l’UE.

 

Cela signifie que tous ces certificats doivent avoir été transférés vers un NoBo localisé dans l’UE avant cette date pour que le produit concerné reste en règle avec la législation européenne sur la libre circulation des produits. Cela concerne le placement sur le marché du produit dans l’UE-27 après la date du retrait et non les produits déjà présents dans l’UE-27 avant cette date.

 

Impact sur les certificats BOSEC

 

La certification BOSEC étant basée sur le certificat CE-CPR pour tous les produits dont la norme est harmonisée, le maintien du certificat BOSEC est directement lié au maintien du CE-CPR. Cela vaut également pour tous les produits listés dans un certificat BOSEC EN 54-13 et dont la norme produit est harmonisée.

 

Traitement de la transition

 

ANPI propose de reprendre sous son numéro de NoBo les certificats CE-CPR émis par les NoBo britanniques. Les modalités de ce transfert sont alors les suivantes selon que le produit dispose déjà ou non d’un certificat BOSEC composant ou BOSEC EN 54-13.

 

Le détenteur du certificat britannique communique à ANPI les documents suivants :

 

Action

BOSEC

composant

BOSEC

EN 54-13

non-BOSEC

DoP du produit

 

 

x

certificat CE-CPR à transférer

 

 

x

dossier technique du produit comprenant les éléments suivants :

¨- electronics schematics

¨- layout

¨- assembly schematics

¨- bill of material (list of the electronics components for each PCB)

¨- mechanical drawings

¨- parts list (lists of the components making the product: PCBs, housing, screws, mechanical parts...)

¨- documentation:

¨     . datasheet

¨     . operating manual / user's manual

¨     . installation manual

¨     . service manual

¨     . software documentation

¨- EC declaration of conformity (when the conformity is demonstrated)

 

 

 

x

rapport d’essai démontrant les performances déclarées par le fabricant dans sa DoP

 

 

x

dernier rapport d’audit d’usine (SFPC) avec les actions correctives fournies au NoBo, le cas échéant

x

x

x

 

Sur cette base, ANPI effectuera les vérifications suivantes :

 

Action

BOSEC

composant

BOSEC

EN 54-13

non-BOSEC

concordance entre DoP, certificat existant, rapport d’essai, et dossier technique

 

 

x

analyse du dernier rapport d’audit d’usine et des actions correctives, le cas échéant

x

x

x

analyse du rapport d’essai selon la norme composant harmonisée

 

x

x

 

Dès que les vérifications débouchent sur un résultat positif, ANPI émet un nouveau certificat CE-CPR sous son numéro (1134) et assure le suivi de celui-ci (entre autres les audits d’usine).

 

Dans le cas où ce transfert a été effectué vers un autre NoBo, le détenteur du certificat BOSEC doit transmettre à ANPI les éléments suivants :

- DoP du produit

- certificat CE-CPR transféré

- marquage modifié du produit.

 

Échéance

 

Le transfert doit être finalisé à la date du retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne. Les certificats BOSEC qui couvrent des produits dont le transfert n’a pas été démontré par le détenteur à cette date seront suspendus. Cela étant, les échantillons déjà présents dans l’UE-27 avant la date du retrait conservent le logo BOSEC après cette date. C’est la date de fabrication de l’échantillon qui détermine si la certification BOSEC est maintenue ou non.